Code de procédure civile

Article 1192

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Article 1192

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 (Procédure devant la cour d'appel) à 934 (Enregistrement de l'appel par le greffier).

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative). Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 5 octobre 2023

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Procédure d'appel en assistance éducative

Résumé. L'article explique comment un appel est formé dans les affaires d'assistance éducative, en informant toutes les parties concernées par lettre simple.

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 (Procédure devant la cour d'appel) à 934 (Enregistrement de l'appel par le greffier).

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative). Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-914 du 2 octobre 2023art. 2 : Modification des règles d'assistance éducative

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des personnes informées (ajout d’un administrateur ad‑hoc), précise que seuls les mineurs capables de discernement sont concernés plutôt que ceux âgés >16 ans et reformule la condition d’auto‑formation.

En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au mercredi 4 octobre 2023

Modifié parDécret n°2013-429 du 24 mai 2013art. 1 : Remplacement des mentions 'père et mère' par 'parents'

En résumé. L’article élargit la liste des personnes à notifier de l’appel en remplaçant « père et mère » par « parents », incluant ainsi toute figure parentale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 mai 2013

En résumé. Le greffier n’est plus tenu d’envoyer simultanément le dossier, la déclaration et le jugement au secrétariat‑greffe.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance