En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 5 octobre 2023
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Procédure d'appel en assistance éducative
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 (Procédure devant la cour d'appel) à 934 (Enregistrement de l'appel par le greffier).
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative). Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.