Décret n°2026-337 du 30 avril 2026

Article 3

Créé le 6 mai 2026

Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :

1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1575-1 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1575-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026