En vigueur depuis le 6 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des adaptations spécifiques pour Wallis et Futuna
Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une précision sur l'application territoriale de la directive UE
- Code de procédure civileArt. 1575-1