Décret n°2026-337 du 30 avril 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :

1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des adaptations spécifiques pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie l'article 1575-1 du code de procédure civile pour préciser que les références à la directive UE 2024/1069 concernent spécifiquement les dispositions applicables en métropole pour les îles Wallis et Futuna.

Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :

1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance