En vigueur depuis le 9 novembre 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.