Code de procédure civile

Chapitre III : La procédure en matière électorale

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Contester les décisions électorales

Résumé. Comment contester une décision électorale devant la Cour de cassation en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1979

Chapitre III : La procédure en matière électorale
Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques
Section II : Les élections professionnelles