En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des mémoires par l'avocat
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 (Notification du mémoire en matière électorale) ou à l'article 1006 (Délai de réponse du défendeur en matière électorale) peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.