Code de procédure civile

Article 1007

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Article 1007

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'

article 1005

(

Notification du mémoire en matière électorale

)

Art. 1005

Notification du mémoire en matière électorale

Le demandeur doit envoyer une copie de son mémoire au défendeur par lettre recommandée dans le mois suivant la déclaration, sinon sa demande peut être rejetée.

ou à l'

article 1006

(

Délai de réponse du défendeur en matière électorale

)

Art. 1006

Délai de réponse du défendeur en matière électorale

Le défendeur a 15 jours pour répondre à un mémoire après l'avoir reçu ou après la fin du délai d'un mois pour le faire.

peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des mémoires par l'avocat

Résumé. Si un avocat représente une partie, les notifications peuvent lui être faites directement, et la remise d'un mémoire contre récépissé vaut notification.

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 (Notification du mémoire en matière électorale) ou à l'article 1006 (Délai de réponse du défendeur en matière électorale) peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.

La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le texte a simplement supprimé le mot « secrétariat‑greffe » pour ne garder que « greffe », sans modifier le sens ou l’impact pratique.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance