Retour à la section

Sous-section 4

De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires

Article suivant

Article R723-30

Prestations de serment, installation et siège des juges élus contestés

Code de commerce

Article R723-29

Article R723-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et délai de pourvoi en cassation suite à une décision du tribunal judiciaire en matière d’élection des juges consulaires

Résumé Un recours contre une décision de tribunal pour l’élection de juges doit suivre des règles précises et commence dès que la décision est notifiée.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R. 723-28.