Code de commerce

Article R621-15

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la désignation d'un représentant des salariés

Résumé. Un tribunal peut être saisi pour contester la désignation d'un représentant des salariés, mais il faut agir vite.

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.

Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.

Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Effets de cet article

cite

Code de procédure civileart. 999

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16

En résumé. Le texte remplace le tribunal d'instance par le tribunal judiciaire et modifie la procédure de saisine (déclaration au greffe remplacée par une requête).

Le tribunal judiciaireest saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.

Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciairestatue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal judiciaireest notifiée par le greffier dans les deux jours.

Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile' pour les articles régissant le pourvoi en cassation.

Le tribunal d' instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.

Cette déclaration n' est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu' il donne deux jours à l' avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal d' instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.

Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du ⏺ code de procédure civile.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.

Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.

Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.