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Paragraphe 2

Etablissement des listes électorales et contentieux

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Article R723-38

Délais de calcul et de prorogation des listes électorales

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-37

Article R723-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi en cassation dans les élections des délégués cantonaux

Résumé Pour contester les élections des délégués cantonaux, on suit les règles du code électoral.

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.