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Décret n°2022-388 du 17 mars 2022

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Abrogation de dispositions du Code de la mutualité

JORF n°0066 du 19 mars 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du Code de la mutualité

Résumé Ce texte change des règles importantes pour les mutuelles et leurs gestionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R114-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 1 : Adhésion, droits et obligations, Art. R114-0, Art. R114-0-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R421-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R116-1, Art. R115-8, Art. R116-2, Art. R115-9, Art. R116-3, Art. R115-10, Art. R116-4, Art. R115-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R510-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R221-7 > >

1 version

16 créés

21 modifiés

27 abrogés

9 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R114-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Section 1 : Adhésion, droits et obligations, Art. R114-0, Art. R114-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R421-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R116-1, Art. R115-8, Art. R116-2, Art. R115-9, Art. R116-3, Art. R115-10, Art. R116-4, Art. R115-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R510-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. R221-7