Décret n°2022-388 du 17 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R114-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 1 : Adhésion, droits et obligations, Art. R114-0, Art. R114-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R421-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R116-1, Art. R115-8, Art. R116-2, Art. R115-9, Art. R116-3, Art. R115-10, Art. R116-4, Art. R115-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R510-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R221-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des mutuelles

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la mutualité pour simplifier les règles des mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. R111-3 : Retrait d'agrément pour non-respect des règles
→ Version 3 : Élimination des consultations au Conseil supérieur
Code de la mutualitéSct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration.Code de la mutualitéSct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3.
- Code de la mutualité
Art. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuellesCode de la mutualitédes unions et des fédérationsCode de la mutualitéArt. R111-6 : Immatriculation des mutuelles et unions
- Code de la mutualité
Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.Code de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R411-1 : Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité
→ Version 7
- Code de la mutualité
Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifsCode de la mutualitéArt. R211-9 : Procédure d'agrément pour les mutuelles
→ Version 4
Code de la mutualitéSct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments
- Code de la mutualité
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12

A créé les dispositions suivantes :

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance