Code de procédure civile

Article 1004

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1004

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.

Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour expliquer les raisons d'un recours

Résumé. Si tu contestes une décision, tu dois expliquer tes raisons à la Cour de cassation dans un délai d'un mois.

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé.

Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La référence au secrétariat‑greffe a été supprimée et remplacée par greffe, simplifiant ainsi l’adresse à laquelle le mémoire doit être envoyé.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance