Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet et constitution , Art. R413-1, Sct. Section 2 : Ressources et moyens , Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical , Sct. Section 1 : Délégué syndical , Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus , Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Sct. Paragraphe 2 : Formalités , Art. D414-4, Sct. Paragraphe 3 : Contestations , Art. R414-5, Sct. Sous-section 2 : Mandat , Art. R414-6, Sct. Sous-section 3 : Protection du délégué syndical , Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11, Art. R414-12, Art. R414-13, Sct. Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables au transfert de contrat , Art. R414-14, Sct. Paragraphe 3 : Contestation de la décision administrative, Art. R414-15, Sct. Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. R414-16, Art. R414-17, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Art. R414-18, Art. R414-19, Art. R414-20, Art. R414-21, Art. R414-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R411-1, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. R412-1, Art. R412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Art. D412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10, Art. R451-1

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Modification des règles syndicales à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles sur les syndicats à Mayotte, notamment le dépôt des statuts et la désignation des délégués syndicaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet et constitutionCode du travail applicable à MayotteArt. R413-1 : Dépôt des statuts syndicauxCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Ressources et moyens
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet et constitution , Art. R413-1, Sct. Section 2 : Ressources et moyens , Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE IV : Exercice du droit syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Délégué syndicalCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions de désignation
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE IV : Exercice du droit syndical , Sct. Section 1 : Délégué syndical , Sct. Sous-section 1 : Conditions de désignation, Sct. Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus , Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Sct. Paragraphe 2 : Formalités , Art. D414-4, Sct. Paragraphe 3 : Contestations , Art. R414-5, Sct. Sous-section 2 : Mandat , Art. R414-6, Sct. Sous-section 3 : Protection du délégué syndical , Sct. Paragraphe 1 : Procédures d'autorisation applicables à la rupture de contrat, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11, Art. R414-12, Art. R414-13, Sct. Paragraphe 2 : Procédures d'autorisation applicables au transfert de contrat , Art. R414-14, Sct. Paragraphe 3 : Contestation de la décision administrative, Art. R414-15, Sct. Section 2 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, Art. R414-16, Art. R414-17, Sct. Section 3 : Dispositions pénales , Art. R414-18, Art. R414-19, Art. R414-20, Art. R414-21, Art. R414-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R411-1 : Dépôt des statuts syndicaux
→ Version 2 : Aucune modification
Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Champ d'application → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R411-1, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application, Sct. CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct. Section 1 : Critères de représentativité, Art. R412-1, Art. R412-2, Sct. Section 2 : Syndicats représentatifs, Art. D412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Sct. CHAPITRE III : Statut juridique, Art. D413-2, Art. D413-3, Art. D413-4, Art. D413-5, Art. D413-6, Art. D413-7, Art. D413-8, Art. D413-9, Art. D413-10, Art. R451-1

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