Code de procédure civile

Article 881

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Article 881

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.

Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence des sections du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Un tribunal spécialisé pour les baux ruraux traite les affaires selon la nature du contrat, mais si une section est indisponible, l'autre prend le relais.

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.

Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance