Code de procédure civile

Article 881

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des sections du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Si une section du tribunal ne fonctionne pas, l'affaire est traitée par l'autre section.

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.

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Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.

Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.