Code de procédure civile

Sous-section III : Le contredit

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Le contredit : contestation de la compétence du tribunal

Résumé. Le contredit est une procédure pour contester la compétence d'un tribunal.
Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Contester une décision de compétence

Résumé. Quand le juge ne juge que la compétence, on ne peut le contester que par le contredit, même s’il a aussi jugé le fond.

Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Suspension de l'instance après déclaration de compétence

Résumé. Quand le juge dit qu'il est compétent, l'affaire attend que le délai de contredit passe, puis, si un contredit est introduit, elle attend la décision de la cour d'appel.

Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 24 janvier 1978 · Transféré le 1 septembre 2017

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Remise du contredit dans les 15 jours

Résumé. Il faut écrire un contredit, le donner à la cour en 15 jours, payer les frais si besoin, et on reçoit un reçu.

Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.

Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.

Il est délivré récépissé de cette remise.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017

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Notification du contredit et transmission du dossier

Résumé. Le secrétaire envoie la copie du contredit à l'adversaire et transmet le dossier à la cour.

Le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision notifie sans délai à la partie adverse une copie du contredit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en informe également son représentant si elle en a un.

Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017

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Fixation de la date d'audience

Résumé. Le premier président fixe rapidement la date de l'audience et le greffier envoie une lettre recommandée aux parties.

Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.

Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Observations écrites des parties

Résumé. Les parties peuvent écrire ce qu'elles veulent dire, et le juge les met dans le dossier.

Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Renvoi de l'affaire à la juridiction compétente

Résumé. La cour envoie l'affaire à la juridiction compétente, et tout le monde doit accepter cette décision.

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017

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Notification de l'arrêt et délai de pourvoi

Résumé. Le greffier envoie l'arrêt aux parties par lettre recommandée, l'arrêt ne peut pas être contesté, et le délai pour faire appel commence dès la notification.

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 24 janvier 1978 · Transféré le 1 septembre 2017

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Frais et amende en cas de contredit

Résumé. La partie perdante sur la compétence doit payer les frais du contredit et peut être condamnée à une amende maximale de 3 000 € sans perdre le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Appel : possibilité d’examiner le fond

Résumé. Si la cour d'appel pense qu’elle peut juger, elle peut examiner le fond de l’affaire et décider d’une solution finale, après avoir éventuellement ordonné une enquête.

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 septembre 2017

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Procédure en cas de contredit

Résumé. La cour peut inviter les parties à avoir un avocat et radier l'affaire si aucune ne le fait.

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.

Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

Transféré1 septembre 2017

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 septembre 2017

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Procédure à suivre lorsque le contredit est considéré comme un appel

Résumé. Si une cour estime qu'une affaire devrait être traitée en appel plutôt que par contredit, elle continue à l'examiner selon les règles de l'appel, mais peut déclarer l'appel irrecevable si l'avocat n'est pas constitué dans le délai imparti.

Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie.

L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.

Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avocat, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avocat dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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