Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des assesseurs dans les tribunaux paritaires de baux ruraux
Résumé. Les assesseurs d'un tribunal paritaire de baux ruraux doivent être convoqués au moins 15 jours avant l'audience.
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.