Code de procédure civile

Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux

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Procédures du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux règle les conflits sur la location de terres agricoles, avec des procédures rapides en cas d'urgence.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre II : Les ordonnances de référé
Chapitre III : Les ordonnances sur requête