Retour à la section

Chapitre Ier

La procédure ordinaire

Article suivant

Article 884

Personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux.

Code de procédure civile

Article 883

Article 883

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance, représentation et comparution personnelle au tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé Au tribunal des baux ruraux, on doit être présent pour la conciliation, sauf raison valable.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du droit d’assistance et obligation d’apparition pendant la tentative précoce

Résumé des changements Le texte actuel précise que les parties peuvent choisir d’être assistées ou représentées mais doivent être présentes personnellement lors d’une tentative préalable de conciliation, sauf représentation légitime ; auparavant l’assistance était optionnelle sans cette restriction.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Elles peuvent se faire assister.