Code de procédure civile

Article 883

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Article 883

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et représentation devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Les parties peuvent être assistées ou représentées, mais doivent comparaître en personne lors de la tentative de conciliation, sauf motif légitime.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 8 : Modification des règles de procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux

En résumé. Le texte actuel précise que les parties peuvent choisir d’être assistées ou représentées mais doivent être présentes personnellement lors d’une tentative préalable de conciliation, sauf représentation légitime ; auparavant l’assistance était optionnelle sans cette restriction.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance