En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance et représentation devant le tribunal paritaire de baux ruraux
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.