Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 décembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance et représentation devant le tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé. Les parties peuvent être assistées ou représentées, mais doivent comparaître en personne lors de la tentative de conciliation, sauf motif légitime.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.