Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Lors d'une audience au tribunal paritaire des baux ruraux, on essaie de concilier les parties et on note ce qui se passe dans un document.
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.
En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.