Code de procédure civile

Article 891

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Article 891

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du tribunal paritaire

Résumé. Les décisions du tribunal paritaire de baux ruraux sont envoyées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 8 : Modification des règles de procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de notifier les décisions dans les trois jours et enlève le terme « intégralement », tout en conservant la notification par lettre recommandée.

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La notification des décisions est désormais effectuée par le greffe plutôt que par le secrétaire du tribunal.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 13 mai 2005

Source : Légifrance