Code de procédure civile

Article 891

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Le greffier envoie les décisions du tribunal paritaire par courrier recommandé.

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du délai et de la portée de la notification

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de notifier les décisions dans les trois jours et enlève le terme « intégralement », tout en conservant la notification par lettre recommandée.

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 2

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Modification de l'entité responsable de la notification

Résumé des changements La notification des décisions est désormais effectuée par le greffe plutôt que par le secrétaire du tribunal.

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

Les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.