Code de procédure civile

Article 892

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 892

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel sans avocat au tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Les appels contre les décisions du tribunal paritaire de baux ruraux se font sans obligation d'avoir un avocat.

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 8 : Modification des règles de procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux

En résumé. La nouvelle version supprime l’interdiction d’opposition aux décisions du tribunal paritaire, ouvrant ainsi la possibilité de les contester.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance