Code de procédure civile

Article 892

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions du tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Si vous faites appel d'une décision du tribunal paritaire de baux ruraux, vous n'avez pas besoin d'avocat.

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’interdiction d’opposition

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’interdiction d’opposition aux décisions du tribunal paritaire, ouvrant ainsi la possibilité de les contester.

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Les décisions du tribunal paritaire ne sont pas susceptibles d'opposition.

Lorsqu'elles sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.