Retour à la section

Chapitre Ier

La procédure ordinaire

Article suivant

Article 883

Assistance, représentation et comparution personnelle au tribunal paritaire des baux ruraux

Code de procédure civile

Article 882

Article 882

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Le tribunal paritaire utilise la même méthode que le tribunal judiciaire, mais avec quelques règles particulières.

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence procédurale

Résumé des changements La procédure désormais appliquée au tribunal paritaire est celle du tribunal judiciaire (procédure orale ordinaire), remplaçant la précédente qui se basait sur le tribunal d’instance.

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous.