Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure orale devant le tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé. Le tribunal paritaire de baux ruraux suit une procédure orale comme le tribunal judiciaire, avec quelques règles spécifiques.
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.