Article 880
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé C'est le tribunal de la région de l'immeuble qui traite les affaires de bail rural.
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
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