Créé le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé. Le tribunal qui s'occupe des baux ruraux est celui où se trouve le terrain.
Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.