En vigueur depuis le 22 juin 1988 · Dernière version le 26 mai 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des litiges prud'homaux
Résumé. Les règles spécifiques pour les litiges devant le conseil de prud'hommes sont détaillées dans le code du travail.
Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 (Procédure devant le conseil de prud'hommes) à R. 1471-2 (Médiation dans les litiges de travail) du code du travail.
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