Article 884
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux.
Résumé Au tribunal paritaire de baux ruraux, vous pouvez être aidé par un avocat, un huissier, un proche ou un représentant d'une organisation agricole.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
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