Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Les personnes autorisées à aider ou représenter les parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux sont un avocat, un huissier de justice, un membre de la famille, leur concubin ou partenaire de PACS, ainsi qu'un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.