Code de procédure civile

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et recouvrement des dépens

Résumé. Ce chapitre explique comment vérifier et récupérer les frais de justice après un procès, en suivant des étapes précises pour contester ou confirmer ces frais.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017

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Vérification des dépens par le greffier

Résumé. Les parties ou les auxiliaires de justice peuvent demander au greffier de vérifier le montant des dépens en cas de difficultés.

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52 (Compétence pour les demandes de paiement des frais judiciaires), de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire).

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Vérification des dépens par le greffier

Résumé. Le greffier vérifie les frais de justice et donne un certificat pour confirmer le montant.

Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Notification et contestation des dépens

Résumé. La partie gagnante envoie le compte des frais à l'autre partie, qui a un mois pour le contester.

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.

Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Validation des frais sans contestation

Résumé. Si personne ne conteste les frais dans le délai, on peut les faire valoir comme une dette à payer.

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017

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Contester la vérification des dépens

Résumé. Si tu n'es pas d'accord avec la vérification des frais, tu peux demander une révision en t'adressant au greffe avec une bonne raison et le certificat de vérification.

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Décision sur les frais de justice

Résumé. Un juge décide si les frais de justice sont justes après avoir écouté les objections.

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Décision du juge sur les dépens

Résumé. Le juge décide des demandes liées aux frais de justice et à leur recouvrement.

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Vérification des frais de justice par le juge

Résumé. Le juge vérifie et corrige les frais de justice pour qu'ils soient justes, et note les sommes déjà payées.

Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017

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Report d'une demande de dépens

Résumé. Le juge peut reporter une demande de dépens à une audience future et convoque les parties au moins 15 jours avant.

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Signature et notification des décisions sur les frais de justice

Résumé. L'article explique comment une décision sur les frais de justice est signée et notifiée, et ce qu'il faut mentionner si on peut faire appel.

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :

1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) et 715 (Procédure d'appel pour les frais de justice) ;

2. La teneur des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) et 715 (Procédure d'appel pour les frais de justice).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours contre une ordonnance de taxe

Résumé. Un intéressé peut contester une décision sur les frais de justice devant un tribunal supérieur dans un délai d'un mois, ce qui suspend son exécution.

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.

Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Procédure d'appel pour les frais de justice

Résumé. Pour faire appel d'une décision sur les frais de justice, il faut envoyer une note expliquant pourquoi au tribunal et en envoyer une copie à toutes les parties concernées.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

En vigueur depuis le 17 août 1982

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Convocations pour les audiences sur les dépens

Résumé. Les parties sont convoquées à l'avance pour une audience où elles peuvent discuter des frais de justice.

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.

Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Report possible d'une demande de remboursement

Résumé. Un responsable peut reporter une demande de remboursement de frais à une audience ultérieure.

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Modes de notification et convocation en procédure civile

Résumé. Les notifications ou convocations dans une procédure civile se font généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les avocats qui peuvent recevoir un simple bulletin.

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
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