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Chapitre III

La vérification et le recouvrement des dépens

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Article 709

Statutaire de la décision sur les dépens

Code de procédure civile

Article 708

Article 708

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la vérification des dépens

Résumé On peut contester la vérification des dépens en demandant une ordonnance de taxe et en fournissant des raisons et le certificat au greffe.

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du lieu de dépôt des demandes

Résumé des changements Le lieu où doit être déposée la demande d’ordonnance de taxe a changé : elle se fait désormais auprès du greffe plutôt qu’au secrétariat.

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 1984

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.

La demande est faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.