En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contester la vérification des dépens
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.