Code de procédure civile

Article 712

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités du renvoi d'une demande à une audience ultérieure

Résumé Le juge peut reporter une demande et prévenir les parties de la nouvelle date d'audience.

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la personne chargée d'envoyer les convocations

Résumé des changements Le texte remplace le greffier par le secrétaire comme responsable des convocations.

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 1984

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le secrétaire de la juridiction.