En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017
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Report d'une demande de dépens
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.