Code de procédure civile

Article 712

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Article 712

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'une demande de dépens

Résumé. Le juge peut reporter une demande de dépens à une audience future et convoque les parties au moins 15 jours avant.

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le greffier par le secrétaire comme responsable des convocations.

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance