En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
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Signature et notification des décisions sur les frais de justice
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) et 715 (Procédure d'appel pour les frais de justice) ;
2. La teneur des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) et 715 (Procédure d'appel pour les frais de justice).