Code de procédure civile

Article 713

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Article 713

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :

1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles

714

(

Recours contre une ordonnance de taxe

)

Art. 714

Recours contre une ordonnance de taxe

Un intéressé peut contester une décision sur les frais de justice devant un tribunal supérieur dans un délai d'un mois, ce qui suspend son exécution.

et

715

(

Procédure d'appel pour les frais de justice

)

Art. 715

Procédure d'appel pour les frais de justice

Pour faire appel d'une décision sur les frais de justice, il faut envoyer une note expliquant pourquoi au tribunal et en envoyer une copie à toutes les parties concernées.

;

2. La teneur des articles

714

(

Recours contre une ordonnance de taxe

)

Art. 714

Recours contre une ordonnance de taxe

Un intéressé peut contester une décision sur les frais de justice devant un tribunal supérieur dans un délai d'un mois, ce qui suspend son exécution.

et

715

(

Procédure d'appel pour les frais de justice

)

Art. 715

Procédure d'appel pour les frais de justice

Pour faire appel d'une décision sur les frais de justice, il faut envoyer une note expliquant pourquoi au tribunal et en envoyer une copie à toutes les parties concernées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et notification des décisions sur les frais de justice

Résumé. L'article explique comment une décision sur les frais de justice est signée et notifiée, et ce qu'il faut mentionner si on peut faire appel.

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :

1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) et 715 (Procédure d'appel pour les frais de justice) ;

2. La teneur des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) et 715 (Procédure d'appel pour les frais de justice).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. L’article a changé le nom de l’agent chargé d’attacher la formule exécutoire à l’ordonnance, passant du secrétaire au greffier.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance