Code de procédure civile

Article 704

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Article 704

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'

article 52

(

Compétence pour les demandes de paiement des frais judiciaires

)

Art. 52

Compétence pour les demandes de paiement des frais judiciaires

Les demandes de paiement pour les frais engagés par des professionnels du droit (comme les avocats ou les huissiers) doivent être faites devant la juridiction concernée, sauf si ces frais n'ont pas été exposés devant une juridiction, auquel cas c'est le tribunal judiciaire compétent.

, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'

article 695

(

Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

)

Art. 695

Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

L'article liste les différents frais et dépenses qui peuvent être engagés lors d'une procédure judiciaire, comme les traductions, les indemnités des témoins, et les rémunérations des avocats.

.

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dépens par le greffier

Résumé. Les parties ou les auxiliaires de justice peuvent demander au greffier de vérifier le montant des dépens en cas de difficultés.

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52 (Compétence pour les demandes de paiement des frais judiciaires), de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire).

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte modifie le destinataire administratif en remplaçant « secrétaire » par « greffier » pour la demande de vérification des dépens.

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance