En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 11 mai 2017
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Vérification des dépens par le greffier
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52 (Compétence pour les demandes de paiement des frais judiciaires), de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire).
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.