Code de procédure civile

Article 717

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Article 717

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Report possible d'une demande de remboursement

Résumé. Un responsable peut reporter une demande de remboursement de frais à une audience ultérieure.

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance