Article 717
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi de la demande en état à une audience de la cour
Résumé Le responsable peut reporter la demande à une date future pour une audience de la cour.
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
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