En vigueur depuis le 24 janvier 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des frais de justice dans un procès
Les dépens prévus à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire) (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
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