En vigueur depuis le 17 août 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocations pour les audiences sur les dépens
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.