Code de procédure civile

Article 707

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Article 707

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des frais sans contestation

Résumé. Si personne ne conteste les frais dans le délai, on peut les faire valoir comme une dette à payer.

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte modifie le titre du fonctionnaire chargé d'inscrire la mention sur le certificat, passant de « secrétaire vérificateur » à « greffier vérificateur ».

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance