En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des frais sans contestation
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.