Code de procédure civile

Article 711

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Article 711

Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Vérification des frais de justice par le juge

Résumé. Le juge vérifie et corrige les frais de justice pour qu'ils soient justes, et note les sommes déjà payées.

Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance