Article 711
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redressements nécessaires pour conformité du compte aux tarifs
Résumé Le juge vérifie et corrige le compte pour qu'il soit juste et note les sommes déjà reçues comme provision.
Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.
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