En vigueur depuis le 1 octobre 1984
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Règles pour les litiges sur certains frais judiciaires
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire), formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 (Vérification des dépens par le greffier) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile).
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