Code de procédure civile

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les litiges sur certains frais

Résumé. Ce chapitre explique comment régler les disputes sur les frais qui ne sont pas inclus dans les dépens, comme les honoraires des auxiliaires de justice.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Règles pour les litiges sur certains frais judiciaires

Résumé. Les litiges sur les frais non inclus dans les dépens sont réglés selon des règles spécifiques.

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire), formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 (Vérification des dépens par le greffier) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile).

En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés

Résumé. Les disputes sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics, quand leur calcul n'est pas fixé par la loi, suivent leurs propres règles.

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Décision du juge sur les honoraires

Résumé. Le juge décide du montant des honoraires des auxiliaires de justice en fonction de leur travail et des difficultés rencontrées.

Dans le cas de l'article 720 (Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés), le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1984

Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Article 719
Article 720
Article 721