Code de procédure civile

Article 710

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Article 710

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Décision du juge sur les dépens

Résumé. Le juge décide des demandes liées aux frais de justice et à leur recouvrement.

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance