En vigueur depuis le 1 octobre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur les frais de justice
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.