Code de procédure civile

Article 709

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Article 709

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Décision sur les frais de justice

Résumé. Un juge décide si les frais de justice sont justes après avoir écouté les objections.

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1984

Source : Légifrance