Code de procédure civile

Article 523

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Article 523

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire),517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4 (Rétablissement de l'exécution provisoire en cas d'appel),517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. En cas d'appel, les demandes liées à l'exécution provisoire doivent être faites devant le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état.

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire),517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4 (Rétablissement de l'exécution provisoire en cas d'appel),517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Les articles de loi concernés par les demandes d'application ont été modifiés, passant de 517 à 522 et ajoutant l'article 514-5, tout en changeant les références pour les cas spécifiques.

Source : Légifrance