En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Procédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire),517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4 (Rétablissement de l'exécution provisoire en cas d'appel),517-2 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel) ou 517-3 (Demande d'exécution provisoire en cas d'appel), devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.