Code de procédure civile

Article 517-2

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Article 517-2

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Si l'exécution provisoire d'un jugement est refusée, on ne peut la demander en appel qu'au premier président ou au magistrat chargé de la mise en état, et seulement si c'est urgent.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

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