Article 514-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rétablissement de l'exécution provisoire de droit en cas d'appel
Résumé Si l'exécution d'un jugement est temporairement annulée en appel, elle peut être remise en place par le chef de tribunal ou le juge en charge du dossier, si c'est urgent et sans risques majeurs.
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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