Code de procédure civile

Article 517-3

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Article 517-3

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'exécution provisoire en cas d'appel

Résumé. Si l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou que le juge a oublié de trancher, en cas d'appel, elle ne peut être demandée qu'au premier président ou au magistrat chargé de la mise en état.

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

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Source : Légifrance