Code de procédure civile

Article 523

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 523

Les demandes relatives à l'application des articles

517

(

Garantie pour l'exécution provisoire

)

Art. 517

Garantie pour l'exécution provisoire

Un juge peut exiger une garantie pour éviter les dommages si l'exécution provisoire d'un jugement est accordée.

à

522

(

Substitution de garantie dans l'exécution provisoire

)

Art. 522

Substitution de garantie dans l'exécution provisoire

Un juge peut remplacer une garantie initiale par une autre équivalente à tout moment.

ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions relatives aux articles 517-522

Résumé. Pour contester une décision liée aux articles 517 à 522, il faut demander l’appel au premier président en référé, ou, si c’est un cas prévu par les articles 525 ou 526, au magistrat chargé de la mise en état dès qu’il est saisi.

Les demandes relatives à l'application des articles 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour les demandes d'exécution provisoire en cas d'appel

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance