Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Appel des décisions relatives aux articles 517-522
Les demandes relatives à l'application des articles 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.