Code de l'environnement

Article R426-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions judiciaires en matière d'indemnisation des dégâts de gibier

Résumé Les jugements pour les dommages causés par le gibier peuvent être appliqués tout de suite, sauf si une garantie est demandée

Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction applicable

Résumé des changements Le texte passe de "juge du tribunal d’instance" à "juge du tribunal judiciaire", élargissant ainsi l’application aux tribunaux judiciaires.

Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l' exécution à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif "nouveau" devant le Code

Résumé des changements L’article retire simplement l’adjectif « nouveau » devant « code de procédure civile », élargissant ainsi la référence au Code en vigueur et corrige quelques espaces superflus sans modifier son sens juridique.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d' instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l' exécution à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile.