Code de procédure civile

Article 517-1

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Article 517-1

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire).
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement

Résumé. L'exécution provisoire d'un jugement peut être arrêtée en cas d'appel ou d'opposition, mais seulement dans des situations très précises.

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire).
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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Source : Légifrance