Code de procédure civile

Article 771

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Article 771

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Résumé. Le greffier d'une chambre judiciaire garde et met à jour le dossier d'une affaire, avec une fiche pour suivre son évolution.

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la gestion administrative du dossier par le greffier, sans plus détailler les compétences spécifiques du juge de la mise en état.

Source : Légifrance