Code de procédure civile

Chapitre III : L'exécution provisoire

Abrogé1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire : conditions d'application

Résumé. On ne peut exécuter une mesure provisoire que si le juge l'a ordonnée, sauf pour certaines décisions qui le font de plein droit, comme les ordonnances de référé ou les mesures conservatoires.

L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.

Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Ordonnancement de l'exécution provisoire

Résumé. Le juge peut ordonner une exécution provisoire, à la demande ou d'office, si c'est nécessaire et légal, mais jamais pour les frais de justice.

Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Ell peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l'être pour les dépens.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Limitation de l'exécution provisoire

Résumé. On ne peut donner une exécution provisoire que dans la décision qui doit devenir exécutoire, sauf si les articles 525 ou 526 le permettent.

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 et 526.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Exécution provisoire conditionnée par garantie

Résumé. Pour que l'exécution provisoire soit autorisée, il faut qu'une garantie suffisante soit mise en place pour couvrir toutes les restitutions ou réparations.

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Garantie définie par décision

Résumé. Quand la décision ordonne une garantie, elle précise son type, son étendue et ses modalités.

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 30 juillet 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Dépôt de garantie monétaire

Résumé. Si la garantie est de l’argent, elle est déposée à la Caisse des dépôts ou, sur demande, chez un tiers ; si le tiers refuse, le dépôt se fait à la Caisse sans décision supplémentaire.

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt.

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Procédure d'évaluation de la garantie

Résumé. Si on ne sait pas combien vaut la garantie, le juge demande aux parties de s'expliquer, puis il décide sans appel et note la décision.

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Il est alors statué sans recours.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 18 juillet 1984 · Transféré le 1 janvier 2005

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Garanties de paiement et séquestre pour dommages corporels

Résumé. On peut mettre de l'argent en garantie pour arrêter l'exécution provisoire, et le juge peut confier un capital à un séquestre qui verse à la victime.

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Substitution de garantie

Résumé. Le juge peut remplacer la garantie initiale par une garantie équivalente à tout moment.

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 30 décembre 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Appel des décisions relatives aux articles 517-522

Résumé. Pour contester une décision liée aux articles 517 à 522, il faut demander l’appel au premier président en référé, ou, si c’est un cas prévu par les articles 525 ou 526, au magistrat chargé de la mise en état dès qu’il est saisi.

Les demandes relatives à l'application des articles 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005

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Arrêt de l'exécution provisoire en appel

Résumé. En appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire si la loi l'interdit ou si elle causerait trop de dégâts.

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 (Garantie pour l'exécution provisoire) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire).

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire).

Transféré1 janvier 2005

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005

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Exécution provisoire refusée : demande en appel

Résumé. Si l'exécution provisoire a été refusée, on ne peut la demander en appel qu'au premier président en référé ou, s'il est saisi, au magistrat de mise en état, et seulement s'il y a urgence.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005

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Recours limité en appel pour exécution provisoire non demandée

Résumé. Si l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou qu'aucune décision n'a été prise, on ne peut demander en appel qu'au premier président en référé ou, dès qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Chapitre III : L'exécution provisoire
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