Code de procédure civile

Article 527

Article 527

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Définit les voies de recours ordinaires et extraordinaires

Résumé Il existe des recours normaux comme l'appel et l'opposition, et des recours spéciaux comme la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.


Historique des versions

Version 1

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.