Décret n°2005-98 du 3 février 2005

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

L. 171-2

(

Installation d'éclairages publics à Paris

)

Art. L.171-2

Installation d'éclairages publics à Paris

La ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement.

à

L. 171-11

(

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

)

Art. L.171-11

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

Les demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux.

du

code de la voirie routière

sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2005 · Dernière version le 14 août 2007

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 août 2007

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au lundi 13 août 2007

Source : Légifrance