Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

L. 171-2

(

Installation d'éclairages publics à Paris

)

Art. L.171-2

Installation d'éclairages publics à Paris

La ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement.

à

L. 171-11

(

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

)

Art. L.171-11

Délai pour demander une indemnisation après des travaux

Les demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux.

du

code de la voirie routière

sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2007

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007

Source : Légifrance