Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007
Les dispositions des articles
L. 171-2
à
L. 171-11
du code de la voirie routière sont applicables à la commune d'Henrichemont (Cher), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.