Décret n°98-687 du 30 juillet 1998

Article 1

Créé le 8 août 1998

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.

Effets de cet article

cite

Code de la voirie routière L171-2 à L171-11

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 1998

Les dispositions des articles

L. 171-2

L. 171-11

du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.