Code de la voirie routière

Section 1 : Voies publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Installations publiques sur propriétés privées à Paris

Résumé. La ville de Paris peut installer des éclairages et signalisations sur les propriétés privées, mais doit suivre certaines règles pour les travaux et indemniser les propriétaires si nécessaire.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Installation d'éclairages publics à Paris

Résumé. La ville de Paris peut installer et entretenir des éclairages publics et des signalisations sur les propriétés riveraines sans les posséder définitivement.

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 (Installation d'équipements publics à Paris) à L. 171-9 (Délai d'exécution des travaux d'éclairage public à Paris), en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Procédure d'expropriation pour travaux définitifs

Résumé. Si des travaux prennent définitivement un terrain, on suit la procédure d'expropriation si personne n'est d'accord.

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Installation d'équipements publics à Paris

Résumé. La ville de Paris peut installer des supports pour l'éclairage public ou la signalisation sur les bâtiments, les toits, ou même sous terre.

La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains.

Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes.

Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Droits des propriétaires face aux installations publiques à Paris

Résumé. Les propriétaires à Paris peuvent démolir, réparer ou surélever leurs bâtiments sans être gênés par les installations publiques, mais doivent prévenir le maire un mois avant.

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Accès aux propriétés privées pour les projets publics

Résumé. Les agents de l'administration doivent avoir une autorisation spéciale pour entrer dans les propriétés privées afin d'étudier des projets d'installation d'appareils ou de canalisations.

Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Installation d'équipements sur propriétés privées à Paris

Résumé. Si on ne trouve pas d'accord avec les propriétaires, la décision pour installer des équipements sur des propriétés privées se prend après une enquête publique.

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Délais pour les travaux publics à Paris

Résumé. Le maire peut ordonner des travaux sur les voies publiques de Paris, avec un délai de trois jours après notification, sauf en cas d'urgence.

L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification.

Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien.

Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé.

En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Délai d'exécution des travaux d'éclairage public à Paris

Résumé. Un arrêté du maire pour installer des éclairages ou signalisations publiques devient caduc s'il n'est pas commencé dans les six mois ou trois mois après notification.

L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées

Résumé. Si des installations publiques sont placées sur des propriétés privées, les propriétaires peuvent recevoir une indemnité, mais c'est un juge qui décide du montant.

Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Délai pour demander une indemnisation après des travaux

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour des travaux sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans après la fin des travaux.

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 (Indemnités pour installations publiques sur propriétés privées) sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 1 : Voies publiques
Article L171-2
Article L171-3
Article L171-4
Article L171-5
Article L171-6
Article L171-7
Article L171-8
Article L171-9
Article L171-10
Article L171-11