En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation d'éclairages publics à Paris
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 (Installation d'équipements publics à Paris) à L. 171-9 (Délai d'exécution des travaux d'éclairage public à Paris), en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.
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